Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADMISSIBILITÉ Recours autre regime 1 janvier 2011

COORDINATION

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5.4.4 Règles d’application de la coordination de la RI et de l’IRR

La coordination de la rente d’invalidité et de l’IRR s'applique aux dossiers ouverts à la suite d'un accident d'automobile, peu importe la date de l'accident, dans la mesure où l'invalidité résulte de l'accident d'automobile et que la personne est admissible à une pleine IRR. Cela inclut les cas de rechute. La coordination s’applique aussi lorsque la personne est incarcérée.

La coordination demeure tant que la personne a le droit de recevoir une IRR de la Société. Lorsque ce droit cesse, il revient alors à la RRQ d'assurer le versement et le suivi de la rente d'invalidité, s'il y a lieu.

Exemples pour un mois de trente jours


A. La Société verse à une personne une IRR de 600,00 $ aux 14 jours. La RRQ établit une rente d'invalidité mensuelle de 400,00 $, ce qui correspond à une rente journalière de 13,33 $. Pour 14 jours, la rente d’invalidité correspond à 186,66 $.
1. Montants IRR = 600,00 $
RI = 186,66 $
2. RI excédentaire = 0
IRR RI excédentaire
3. Coordination de la RI avec l'IRR : 600,00 $ + 0 = 600,00 $

Aucun montant pour la rente d'invalidité n'est payable à la personne puisque l'IRR versée est supérieure à la rente d'invalidité. Le chèque émis par la Société mentionne seulement qu’il s’agit du versement de l’IRR.


La Société reçoit toutefois mensuellement de la RRQ une compensation financière de 400,00 $, soit le montant correspondant à la totalité de la rente d’invalidité.

B. La Société verse à une personne une IRR de 200,00 $ aux 14 jours. La RRQ calcule une rente d'invalidité mensuelle de 700,00 $, ce qui représente une rente journalière de 23,33 $. La rente d’invalidité correspond à un montant de 326,66 $ pour 14 jours.
1. Montants IRR = 200,00 $
RI = 326,66 $
RI IRR
2. RI excédentaire = 326,66 $ - 200,00 $ = 126,66 $
IRR RI excédentaire
3. Coordination de la RI avec l'IRR : 200,00 $ + 126,66 $ = 326,66 $
La Société verse à la personne l’IRR à laquelle elle a droit aux 14 jours et elle lui verse également le montant de rente d'invalidité excédentaire de 126,66 $. Le chèque émis mentionne les montants correspondant à l’IRR et à la rente d’invalidité (RI excédentaire).


La Société reçoit mensuellement de la RRQ une compensation financière correspondant à la totalité de la rente d’invalidité, soit 700,00 $.


La RRQ verse mensuellement à la Société une compensation financière qui équivaut au montant total de la rente d’invalidité.

La Société coordonne le versement de l’IRR et de la rente d’invalidité comme suit :
• Si le montant de l’IRR est supérieur au montant de la rente d’invalidité, seule l’IRR est versée par la Société à la personne accidentée;
• Si le montant de l'IRR est inférieur au montant de la rente d'invalidité, la partie excédentaire de la rente d'invalidité est versée à la personne par la Société, en plus de l’IRR.


Pour ce faire, le montant mensuel établi par la RRQ pour la rente d’invalidité est divisé par le nombre de jours dans le mois concerné. Ce montant est comparé à celui de l’IRR versée par la Société.

5.4.5 Recouvrement des trop-perçus

 

Pour des périodes antérieures au 1er janvier 1996

Si des sommes ont été versées en trop, le recouvrement du trop-perçu est effectué par chacun des organismes concernés.

 

Pour des périodes à compter du 1er janvier 1996

La Société, sur demande de la RRQ, doit déduire de l'IRR qui est versée à la personne le montant de rente d'invalidité reçu sans droit. Ces sommes sont retournées à la RRQ.