Entente CSST-SAAQ
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5.3.3 Entente CSST-SAAQ relative à l’application de certaines dispositions législatives
L’entente existant entre la CSST et la Société (SAAQ) précise les modalités de traitement des dossiers conjoints et des décisions conjointes et elle indique les modalités de remboursement entre les deux organismes.
Selon cette entente, un dossier devient conjoint si, au moment d’un nouvel évènement, la personne reçoit déjà une IRR, une rente résiduelle, une IRR réduite ou une rente pour incapacité partielle permanente et qu’elle aurait droit à une IRR à la suite du nouvel évènement.