Versement IRR
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5.3.2 Versement de l’indemnité de remplacement du revenu
Dans les situations de dossiers conjoints, l’organisme qui indemnise déjà la personne au moment du nouvel événement continue le versement de l’indemnité, et ce, selon les modalités prévues à la loi qu’il applique.
Ainsi, une personne qui est déjà indemnisée par la Société au moment où survient un nouvel événement couvert par la CSST continuera d’être indemnisée par la Société jusqu’à l’extinction de son droit à l’IRR en vertu de la LAA.
De même, la personne qui est déjà indemnisée par la CSST en vertu d’un autre régime (LIVAC, Loi favorisant le civisme, LATMP) et qui subit un accident d’automobile continue d’être indemnisée par la CSST jusqu’à l’extinction de son droit à cette indemnité en vertu de la loi applicable.
Dans ces situations, la personne ne choisit pas le régime d’indemnisation qui s’applique à elle.
Elle est indemnisée par le premier organisme payeur tant que son droit à l’IRR n’est pas éteint pour le premier événement, et ce, en vertu de la loi applicable à ce premier évènement. Ainsi, même si un nouvel événement donnait droit à une IRR plus élevée que celle déjà versée, la personne n’aurait pas droit à la différence.