Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADMISSIBILITÉ Recours autre regime 1 janvier 2011

ACCIDENTS DU TRAVAIL

provide at least one parameter for fusion overlay


Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) le 19 août 1985, la victime d'un accident d'automobile survenu dans l’exercice de son travail n'a pas droit aux indemnités de la Société. Depuis cette date, la personne doit obligatoirement présenter sa demande à la CSST, qui est le seul organisme payeur dans les situations d’accidents du travail.

 

De plus, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 1990, la personne qui a droit à une indemnisation en vertu d'une autre loi relative aux accidents du travail (hors Québec) n'a également pas droit aux indemnités de la Société.


Si l'accident d'automobile est survenu à l'occasion du travail ou dans l’exercice des fonctions de la personne, la Société veille à ce que le réclamant présente sa demande d’indemnisation à la CSST ou à un organisme équivalent à l’extérieur du Québec.


Si la CSST, ou un organisme équivalent, établit qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, la demande d’indemnisation peut être soumise à la Société, pour analyse en vertu de la LAA.


Par contre, la personne dont la réclamation est rejetée par la CSST parce qu’elle a été présentée en dehors des délais prescrits à la LATMP ne peut, par la suite, présenter une demande d’indemnisation à la Société.


Il en est de même si la personne bénéficie d'une indemnisation en vertu d'une autre loi relative aux accidents du travail et qu’elle omet de respecter les délais prescrits dans ces lois pour présenter sa réclamation.