Vos droits DIRECTIVES SAAQ m.a.j juillet 2011

5.1.2 Préjudice causé par une automobile

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Le préjudice corporel doit avoir été causé par une automobile soit tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, mais non
sur les rails.
Le préjudice corporel causé par les pièces d'une automobile est couvert.

 

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