voici le formulaire mise à la disposition des accidentés, par la saaq.
la version demandé par des accidentés qui ont dû se battre: http://www.justicecontresaaq.c...dossier-complet
Si vous contestez une décision de la Société devant le Tribunal administratif du Québec, il n'est pas nécessaire de faire une demande de copie de dossier. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée. Vous n'avez donc pas à remplir ce formulaire.
* Champ obligatoire
Identité de la personne accidentée
Nom*
Prénom*
Numéro de réclamation*
Date de naissance* AAAA-MM-JJ
Date de l'accident* AAAA-MM-JJ
Identité du demandeur
Personne accidentée
Autre intervenant (déjà autorisé) à avoir accès au dossier
Autre intervenant
Rôle de l'intervenant (préciser) Avocat Parent Tuteur/Curateur Association Médecin Autre
Nom*
Prénom*
Vous n'êtes pas la personne accidentée?
Vous pouvez utiliser ce formulaire uniquement si le dossier de la personne accidentée contient une autorisation vous permettant d'avoir accès au contenu du dossier.
Vous n'êtes pas autorisé?
Vous devez transmettre votre demande de copie de dossier par la poste, avec le formulaire « Autorisation pour la communication de renseignements personnels » , à l'adresse suivante :
SAAQ
ou par télécopieur au 418 528-6946
Adresse
Case postale
Succursale postale
Ville*
Province*
Code postal*
Pays
Ind. rég. et téléphone à la résidence*
Ind. rég. et téléphone au bureau
Adresse de courriel
Nature de la demande
Si vous rencontrez votre avocat ou votre association pour la première fois, vous devriez demander votre dossier complet. Si vous l'avez déjà obtenu par le passé, précisez la date. Nous vous ferons parvenir, sans frais, les documents qui se sont ajoutés à votre dossier depuis ce temps.
Dossier complet
Mise à jour du dossier
depuis le AAAA-MM-JJ
Si vous contestez (en révision) une décision de la Société, nous vous suggérons de demander uniquement les documents se rapportant à la décision contestée.
Contester une décision
Numéro de la décision
Date de la décision AAAA-MM-JJ
Si vous voulez obtenir des documents pour votre médecin, votre employeur ou votre assureur, nous vous suggérons de demander votre dossier médical seulement. Le dossier médical comprend le dossier hospitalier et les expertises médicales.
Dossier médical seulement
Autre demande
Précisions supplémentaires
