Vos droits DIRECTIVES SAAQ Tableaux et grilles Catégories d'emploi Catégories d'emploi 1998, à partir du 19 mars 1998

ANNEXE I

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date d'application du revenu brut minimum TAUX DU SALAIRE MINIMUM APPLICABLE (1) revenu brut minimum applicable aux décisions d'article 48 de la loi (3)
19 mars 1998 (2) 6,80$ 13600$
1er octobre 1998 (4) 6,90$ 13 800 $
1er février 2001 <5) 7,00$ 14000$
1er octobre 2002 7,20$ 14400$
1er février 2003 7,30$ 14 600 $
1er mai 2004 7,45$ 14900$
1er mai 2005 7,60$ 15200$
1er mai 2006 7,75$ 15500$
1er mai 2007 8,00$ 16000$

(1) Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, chapitre N-l.l, r, 3).

(2) Date de début d'application du Règlement modifiant le Règlement sur la détermination des revenus et des emplois (L.R.Q., c. A-25, a. 195, par. 6° à 11°).

(3) Salaire minimum reporté sur une base annuelle en le multipliant par 2 000 (R.D.R.E., art. 4 de l'annexe III).


(4) Le taux horaire du salaire minimum n'a pas fait l'objet de majoration le 1er octobre 1999.


(5) Le taux horaire du salaire minimum n'a pas fait l'objet de modification le 1er octobre 2000. Seule la durée de la semaine normale de travail a été modifiée.

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Tableaux grilles XIV TG 1 004.tif

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