Vos droits DIRECTIVES SAAQ Tableaux et grilles Catégories d'emploi Catégories d'emploi 1998, à partir du 19 mars 1998

1. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE GRILLE


R.D.R.E., art 7

« Aux fins des articles 15,20 et 31 de la Loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'Annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur à la date de l'accident.

Aux fins des articles 45 et 48 de la Loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'Annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur à la date à laquelle la Société détermine un emploi. »



L'article 7 de ce règlement précise les dates d'entrée en vigueur de cette nouvelle grille :

 

  •  aux fins de l'application des articles 15,20 et 31 de la loi (travailleurs autonomes), pour tous les accidents d'automobile survenus à compter du 19 mars 1998 inclusivement;
  •   aux fins de l'application des articles 45 (détermination d'emploi au 181e jour et 48 (détermination d'emploi à compter de la troisième année), pour toutes les décisions initiales rendues à compter du 19 mars 1998 inclusivement

 

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Tableaux grilles XIV TG 1 001.tif

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