Annexe III
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du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois
La grille des catégories d'emploi et de leurs revenus bruts de l'année 1998 que l'on retrouve aux pages XVI - 3.31 à 3.35 ne s'applique qu'aux périodes suivantes :
- aux fins de l'application des articles 15, 20 et 31 de la loi (travailleurs autonomes), pour les accidents d'automobile survenus entre le 1er janvier 1998 et le 18 mars 1998 inclusivement;
- aux fins de l'application des articles 45 (détermination d'emploi au 181e jour) et 48 (détermination d'emploi à compter de la troisième année), pour toutes les décisions initiales rendues entre le 1er janvier 1998 et le 18 mars 1998 inclusivement.
Date d'entrée en vigueur : 1998/03/19 Mise à jour : # 98 XVI - 330
