ANNEXE IV
provide at least one parameter for fusion overlay
(art 8)
Le montant dont le revenu brut visé a l'article 8 est réduit se calcule comme sut
RB x 28 - n / 28
RB étant le revenu brut calculé selon les articles 4 à 7,
n étant le nombre d'heures hebdomadaires pouvant être travaillées par la victime.
12198
