Vos droits DIRECTIVES SAAQ DIVULGATION DE L'INFORMATION

5.1 CONSULTATIONS DOCUMENTS SUR PLACE

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5 TRAITEMENT DES DEMANDES

Les agents d'indemnisation doivent traiter toute demande de consultation sur place d'un dossier d'indemnisation. Il est à noter que le dossier doit être élagué avant la consultation par la personne des documents non accessibles en vertu de la présente directive.

 

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Divulgation information XV 1 005.tif

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