Vos droits DIRECTIVES SAAQ EMPLOYÉS DE LA SAAQ IMPARTIALITÉ

4.5 RÉCUSATION

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4.5 RÉCUSATION, À LA DEMANDE DU DEMANDEUR OU D'UNE PARTIE INTÉRESSÉE, ET RENONCIATION À SOULEVER LA PARTIALITÉ

À noter qu'il peut y avoir également récusation d'un représentant de la Société, à la demande du demandeur ou d'une partie intéressée, et renonciation à soulever la partialité.


La crainte raisonnable de partialité est une question de fait qui doit être prouvée par celui qui l'allègue et dont l'appréciation est laissée à la discrétion de l'employé(e) ou du supérieur immédiat.


Un demandeur ou une partie intéressée peut renoncer à la protection de cette règle, par exemple en ne soulevant pas la question de crainte de partialité dès le début du traitement du dossier, ou encore, dès que se présente la situation, alors qu'il connaît déjà les faits qui peuvent justifier ses craintes.

 

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XIV-2.22 Mise à jour: #98 Date d'entrée en vigueur : 1998/04/01

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