Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ

RÈGLEMENT HEURES DE CONDUITE

provide at least one parameter for fusion overlay

RÈGLEMENT SUR LES HEURES DE CONDUITE ET SUR LE DOSSIER DU CONDUCTEUR DE VÉHICULES LOURDS (DÉCRET 389-89, 15 MARS 1989)


articles du code  pouvoirs  personnes autorisées
6, al. 1 Autoriser l'augmentation des heures de conduite et de travail Directeur (DDSR)



8 Révoquer l'autorisation d'augmenter les heures de conduite et de travail Directeur (DDSR)

Files

Competence SAAQ XIV annexe 1 024.tif

shared by carmenf on Feb. 7 2010 at 02:28 pm GMT · 169 downloads · 15,756 bytes · in RÈGLEMENT HEURES DE CONDUITE

details