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RÈGLEMENT ENTENTE ENTRE QUÉBEC ET L'ÉTAT DE NEW YORK

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RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ÉTAT DE NEW YORK (DÉCRET 495-88, 30 MARS 1988)

artilces du code  pouvoirs  personnes autorisées
2.6 Révoquer, suspendre, annuler ou assortir un permis de conditions Chef de service (SGSC)


competence-SAAQ-XIV-annexe-1-022.tif

6.1 Développer les mécanismes nécessaires à l'application de cette entente Vice-président (VPSR)

Fichiers

Competence SAAQ XIV annexe 1 023.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:58 GMT · 392 téléchargements · 63 519 octets · dans RÈGLEMENT ENTENTE ENTRE QUÉBEC ET L'ÉTAT DE NEW YORK

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