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Dispositions finales

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Section III

8.        Le présent règlement remplace le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec approuvé par le décret n° 954-93 du 30 juin 1993.


9.        Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2003.

XIV annexe 1.2 mise à jour #121

Fichiers

Competence SAAQ XIV annexe 1 002.tif

partagé par carmenf le 6 fév. 2010 à 20:08 GMT · 238 téléchargements · 45 656 octets · dans Dispositions finales

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