Dispositions finales
provide at least one parameter for fusion overlay
Section III
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec approuvé par le décret n° 954-93 du 30 juin 1993.
9. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2003.
XIV annexe 1.2 mise à jour #121