02.4 Évaluation anticipée des séquelles

Dans certains dossiers, compte tenu de la présence de séquelles prévisibles, il est possible de verser à la personne accidentée un montant préliminaire constituant une avance sur le montant de son préjudice non pécuniaire (séquelles provisoires). Lorsque cette situation est applicable, le médecin évaluateur l'indique et le motive.

Voir la procédure à l'annexe 3, qui explique la marche à suivre tant pour les DAP et PE. que pour le PNP. La pratique administrative Évaluation des séquelles: Versement des DAP provisoires. Section 1, pages 7.1 à 7.3, donne une indication du type de séquelles touchées pour les dossiers des victimes d'accident d'automobile survenus avant 2000. Bien que cette pratique ne traite pas pour l'instant des dossiers d'accidents survenus depuis le 1er janvier 2000, elle explique la position de la Société et peut guider le médecin évaluateur dans l'attribution des séquelles.

Il est à noter que des paiements provisoires de séquelles peuvent être inscrits sans que la condition médicale de la personne accidentée soit stabilisée. Ainsi, dès sa première intervention au dossier, le médecin évaluateur peut inscrire des séquelles de façon anticipée, s'il le juge à propos, par exemple dans le cas d'une tétraplégie, d'une paraplégie, d'une amputation. L'agent d'indemnisation utilise fréquemment l'avis médical pour séquelles (AVIS 03) à cette fin.