Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

6.1 PIÈCES JUSTIFICATIVES

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


Pour obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives (reçu ou facture) qui comprend les éléments suivants :

Dans le cas d'une personne physique


Nom et prénom de la personne qui a pris soin des personnes visées; Période couverte par la demande de remboursement; Montant payé pour les services reçus.

 

Dans le cas d'une personne morale


Identification de la personne morale qui a pris soin des personnes visées; Période couverte par la demande de remboursement; Montant payé pour les services reçus.

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onglet 14 page 15 maj janvier 2010 remboursement frais garde

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