6.1 PIÈCES JUSTIFICATIVES
provide at least one parameter for fusion overlay
6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pour obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives (reçu ou facture) qui comprend les éléments suivants :
Dans le cas d'une personne physique
Nom et prénom de la personne qui a pris soin des personnes visées; Période couverte par la demande de remboursement; Montant payé pour les services reçus.
Dans le cas d'une personne morale
Identification de la personne morale qui a pris soin des personnes visées; Période couverte par la demande de remboursement; Montant payé pour les services reçus.