Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

5.1.1 Cas particuliers

Deux conjoints sont victimes d'un accident


Dans le cas d'une même famille dont les deux conjoints sont victimes d'un accident d'automobile, les règles suivantes s'appliquent :


-     Lorsque les deux conjoints répondent aux conditions d'admissibilité, les frais de garde sont remboursables à un des deux conjoints, et ce, afin de ne pas cumuler le remboursement de frais de garde.
-    Lorsque l'un des deux conjoints est admissible au remboursement de frais de garde et que l'autre est admissible à l'indemnité de frais de garde, la personne qui répond aux conditions d'admissibilité demeure admissible au remboursement de frais de garde.


onglet 14 page 12 maj janvier 2010 remboursement frais de garde

Participation à un plan de traitement de l'infertilité


Les frais de garde engagés pour permettre à la personne accidentée et à son(sa) conjoint(e) de participer à un traitement de l'infertilité lié à l'accident sont admissibles.

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onglet 14 page 13 maj janvier 2010 remboursement frais de garde

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