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1.2.1 Victime visée

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1.2.1    Victime visée
L'article 47,de la L.A.A. s'adresse aux victimes qui, au moment de l'accident :
*     sont âgées de 16 ans et plus et fréquentent à temps plein une institution d'enseignement (victimes visées par l'article 28 de la loi),
*     sont âgées de moins de 16 ans (victimes visées par l'article 35 de la loi).

Fichiers

Capacite residuelle determination emploi VI 1 003.tif

partagé par carmenf le 15 jan. 2010 à 14:29 GMT · 140 téléchargements · 53 790 octets · dans 1.2.1 Victime visée

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