Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIERES

6.4 REMBOURSEMENT

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  • Le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives.
  • Dans certains cas, à la demande de la Société, sous réserve de la réception préalable d'un rapport de l'ergothérapeute et du consultant en architecture attestant la conformité des travaux.
  • La Société n'engage aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs.