Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIERES

6.3.1 Soumissions

provide at least one parameter for fusion overlay

6.3 DOCUMENTS REQUIS


Le nombre de soumissions requises varie en fonction de l'ampleur du projet. Ainsi, pour une demande :

 

  •  inférieure à 500 $, aucune soumission n'est requise;
  • de 500 $ à 3 000 $, une (1 ) seule soumission est requise;
  • supérieure à 3 000$, deux (2) soumissions s'ont requises.

Les soumissions détaillées des fournisseurs doivent correspondre aux recommandations de Tergothérapeute.