Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIERES

6.2.3 Appareil élévateur

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  • Lorsque le projet d'aménagement implique l'achat et l'installation d'un appareil élévateur, le devis du consultant en architecture doit exiger que l'appareil soit conforme aux nonnes prescrites au chapitre IV « Ascenseurs et autres appareils élévateurs » du Code de construction.
  • Le remboursement des frais liés aux travaux se fera après réception du formulaire « Déclaration des travaux » rempli et signé par la personne responsable de l'installation.