Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIERES

6.2.1 Bâtiment

provide at least one parameter for fusion overlay

6.2 EXIGENCES DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ DES ADAPTATIONS


  • Les travaux spécifiques à l'adaptation du domicile doivent être conformes à tous les règlements municipaux et provinciaux ou au Code du bâtiment en vigueur pour le territoire où se situe le domicile à adapter, l'exigence la plus sévère s'appliquant.
  • Les travaux d'adaptation doivent respecter les normes d'accessibilité.