5.1.1.3 Résidence de la personne
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La personne doit faire partie d'un ménage propriétaire ou locataire d'une maison ou d'un logement ou être hébergée en milieu résidentiel non institutionnel.
IX-4.2 Mise à jour: #137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01
voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"