Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

2. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

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Cette directive découle de l'article 83.7 de la Loi sur l'assurance automobile (LAA) : « La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail». Son application peut contribuer directement à la diminution des frais pour des services d'aide personnelle à domicile remboursés en vertu de l'article 79 de la LAA.

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"