5.2.9 Domicile non adaptable
provide at least one parameter for fusion overlay
Dans le cas où la résidence de la personne ne se prête pas à des modifications, notamment à cause de son âge, de son site, de son architecture ou de sa valeur immobilière et que la personne refuse de changer de domicile, la Société s'engage à payer un montent forfaitaire établi se libérant ainsi de toutes responsabilités.
Date d'entrée en vigueur: 2007/07/01 Mise à jour :# 137 IX-4.7
voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"