Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

5.2.9 Domicile non adaptable

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Dans le cas où la résidence de la personne ne se prête pas à des modifications, notamment à cause de son âge, de son site, de son architecture ou de sa valeur immobilière et que la personne refuse de changer de domicile, la Société s'engage à payer un montent forfaitaire établi se libérant ainsi de toutes responsabilités.


Date d'entrée en vigueur: 2007/07/01 Mise à jour :# 137 IX-4.7

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"