Vos droits DIRECTIVES SAAQ ÉVALUATION MÉDICALE 2.2 MONTANTS MAXIMUMS

tableau 3 suite conseil et témoignage

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les médecins sont aussi payés pour conseiller ou témoigner.. lire, analyser ou discuter sur des radiographies, imageries etc.

TABLEAU 3 (SUITE)


CONSEIL ET TÉMOIGNAGE MAXIMUMS REMBOURSABLES






Services requis jusqu'au 30 avril 1998 Services requis à compter du 1er mai 1998 Services requis à compter du 1er octobre 2002
Si les services sont rendus à l'extérieur des locaux fournis par la Société 162$ de l'heure 200 $ de l'heure (min. de 4 h par '/2 journée) 200 $ de l'heure (min. de 4 h par 'A journée)
Si les services sont fournis dans les locaux de la Société pour fins d'analyse et de conseil Avis d'annulation ou de la remise : 162$ de l'heure 162$ de l'heure 162$ de l'heure





     
si médecin prévenu entre trois (3) et cinq (5) jours précédant l'audition si médecin prévenu deux (2) jours ouvrables ou moins précédant l'audition Radiographie et imagerie : Pour la lecture, l'analyse, les discussions de radiographies et d'imageries et l'étude de la documentation soumise par la Société N/A N/A N/A N/A 50 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui 100 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui





     
Pour le premier film 250$ 268$' 350$
Pour chaque film additionnel 40$ 43$' 50$
  CONSEIL ET TEMOIGNAGE MAXIMUMS REMBOURSABLES





  Services requis à compter du 1er mai 2007 Services requis à compter du 1er janvier 2009





Si les services sont rendus à l'extérieur des locaux fournis par la Société Si les services sont fournis dans les locaux de la Société pour fins d'analyse et de conseil 230 $ de l'heure (min. de 4 h par Vi journée) 185$ de l'heure 265 $ de l'heure (min. de 4 h par '/z journée) 210$ de l'heure





Avis d'annulation ou de la remise : si médecin prévenu entre trois (3) et cinq (5) jours précédant l'audition si médecin prévenu deux (2) jours ouvrables ou moins précédant l'audition 50 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui 100 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui 50 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui 1 00 % des honoraires pour la durée de la présence prévue pour lui





Radiographie et imagerie : Pour la lecture, l'analyse, les discussions de radiographies et d'imageries et l'étude de la documentation soumise par la Société Pour le premier film Pour chaque film additionnel 400$ 55$ 458$ 63$





 

1 Ce tarif est majoré des pourcentages suivants, selon le délai qui s'écoule entre la réalisation de l'expertise et la réception du rapport à la Société : Moms de six (6) jours ouvrables =15% Entre six (6) et dix ( 10) jours ouvrables =10%


 

voir la suite du tableau sur le fichier juillet 2009

Ce tarif est majoré des pourcentages suivants, selon le délai qui s'écoule entre la réalisation de l'expertise et la réception du rapport à la Société : Moins de six (6) jours ouvrables = 15 % • Entre six (6) et dix ( 10) jours ouvrables =10%

 

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juillet 2009 onglet 11 page 7 mise à jour #82

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