5.1 CONDITION D'ADMISSIBILITÉ

5 REGLES D'APPLICATION

a) Soins et traitements requis médicalement

Les soins et traitements découlent des seules blessures ou séquelles causées par l'accident.

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 7

Honoraires professionnels admissibles (cf. 4)

II convient de noter que la Société rembourse les frais suivants :

• frais engagés pour les radiographies effectuées par un chiropraticien détenteur d'un
  permis;
• méthodes utilisées par le physiothérapeute ou le chiropraticien dans le cadre de son
  traitement (cf. 4.2 et 4.3);
• deux types ou plus de traitements suivis de façon concomitante;

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 7

• examen de la vue, dans le cas de l'achat ou du remplacement des lunettes pour les victimes âgées entre 18 et 64 ans inclusivement, qui ne sont pas des bénéficiaires de l'aide sociale.

En cas de doute, l'agent d'indemnisation devra se référer au médecin pour s'assurer que le traitement est bien «médicalement requis».

Onglet 15, page 8 Mise à Jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

b) Soins et traitements dispensés au Québec

Les soins et traitements dispensés au Québec doivent l'être :

• par un médecin, un optométriste ou un dentiste;
• sur ordonnance d'un médecin, par un autre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q.,c.c-26) (cf. 4).

Il convient de noter qu'une nouvelle ordonnance est obligatoire pour poursuivre plus de 15 heures de traitement de psychologie ou plus de 15 séances de traitement d'acupuncture, de physiothérapie, d'ergothérapie ou de chiropractie.

Onglet 15, page 8 Mise à Jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

 

 

c) Cas particuliers

> Traitement à domicile

En plus des conditions susmentionnées, les frais engagés pour suivre à domicile un traitement de physiothérapie, d'ergothérapie, de chiropractie ou d'acupuncture sont remboursables lorsque la victime est dans une condition physique telle qui lui est impossible de se déplacer.

Onglet 15, page 8 Mise à Jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

> Soins infirmiers privés à domicile (Onglet 26, soins infirmiers en milieu hospitalier)

Lorsque des soins infirmiers à domicile sont requis à la suite d'une sortie de l'hôpital ou autrement, ces services sont habituellement assumés par les établissements du réseau de la santé (ex. : CLSC) et, par conséquent, aucuns frais ne seront facturés à l'accidenté. Toutefois, lorsque l'accidenté ne peut obtenir les soins requis par sa condition médicale directement du réseau de la santé, la Société rembourse alors les frais engagés pour recevoir les soins infirmiers privés à domicile sur ordonnance du médecin.

Onglet 15, page 8 Mise à Jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

> Examens en clinique privée

Il convient de noter que la Société rembourse les frais engagés pour les examens de tomodensitométrie (SCAN) et de résonance magnétique faits en clinique privée.

La Société rembourse aussi les frais engagés pour l'échographie d'une articulation ou des tissus mous, si elle est réalisée en clinique privée.

Onglet 15, page 8 Mise à Jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

d) Soins et traitements dispensés hors du Québec

Lorsque des soins ou traitements sont dispensés à l'extérieur du Québec, ils doivent l'être
par:

• des personnes autorisées par la loi du lieu où ces soins et traitements sont dispensés, à la
  condition que, ces derniers s'ils avaient été dispensés au Québec, auraient été
  remboursés par un régime de sécurité sociale;
• aucune ordonnance médicale n'est requise. Toutefois, les soins doivent être requis
  médicalement, i.e. reconnus par la science médicale, nécessaires au regard des
  pathologies en cause et dispensés à une fréquence adéquate;
• les cas particuliers devront être soumis au directeur.

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Approuvé par: Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 9

 

d)    Soins et traitements dispensés hors du Québec

Lorsque des soins ou traitements sont dispensés à l'extérieur du Québec, ils doivent l'être par :

•    des personnes autorisées par la loi du lieu où ces soins et traitements sont dispensés, à la condition  que,  ces  derniers  s'ils  avaient  été  dispensés  au Québec,  auraient étéremboursés par un régime de sécurité sociale;
  

•    aucune ordonnance médicale n'est requise. Toutefois, les soins doivent être requis médicalement,  i.e.  reconnus par la science  médicale,  nécessaires  au regard des pathologies en cause et dispensés à une fréquence adéquate;
  
•     les cas particuliers devront être soumis au directeur.

miseà jour avril 2010