1.3.2 Signature
provide at least one parameter for fusion overlay
R.T.D.I.R.R. art. 1*
Une demande d'indemnité ou de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signée par le demandeur. Une demande de révision doit indiquer les principaux motifs de contestation.
Pour qu'une demande soit recevable, il faut qu'elle soit signée par le demandeur ou le représentant de celle-ci.
* LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DÉ DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 IA - 3.21
En principe, la demande doit être signée par :
- la victime, ou en cas de décès,
- le bénéficiaire d'une indemnité de décès, ou
- le représentant de ces personnes.
Toutefois, pour l'ouverture du dossier, la Société accepte la signature :
- de la victime mineure, si elle est âgée d'au moins 14 ans, ou
- de toute autre personne ayant, selon les cas, des liens affectifs ou familiaux avec la victime.
Tant qu'elle n'a pas reçu une demande d'indemnité dûment signée par le demandeur ou le représentant de celle-ci, la Société peut procéder au traitement de la demande mais ne peut prendre de décision. La Société peut cependant procéder aux versements de paiements préliminaires selon les conditions établies au chapitre intitulé « Modalités de paiement » et traitant de la question.
IA - 3.22 Mise àjour:# 117 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01