Vos droits DIRECTIVES SAAQ Disposition générale de la SAAQ Recevabilité demande d'indemnité

pas rejet demande

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la saaq ne peux pas rejeter une demande d'indemnité

R.T.D.I.R.R. art. 5*


Un document n'est pas rejeté en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de procédure.


Si les informations minimales ainsi requises sont fournies lors d'une demande faite par une personne, la Société ne peut la refuser pour le seul motif que la demande n'a pas été effectuée sur le formulaire expressément prévu à cette fin.

Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 IA - 3.21