2.1 COMPARAISON REVENUS BRUTS

2 CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU RÉDUITE

Pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu réduite, la Société compare les revenus bruts suivants :

• d'une part, le revenu brut sur la base duquel est calculée l'indemnité de remplacement du revenu versée avant ie retour à l'emploi; et
  • d'autre part, le revenu brut tiré de l'emploi effectivement exercé lors du retour au travail.

Note : Les avantages sociaux tels que les jours de vacances, les jours fériés ou de maladies accumulés avant ou pendant la période durant laquelle une personne accidentée ne travaille pas en raison des blessures découlant de l'accident d'automobile et payés par l'employeur lors du retour au travail ne peuvent être considérés comme étant un revenu versé pour l'exercice d'un emploi.

Ils ne peuvent donc être pris en compte pour l'application de l'article 56 de la loi, et ce, indépendamment du fait qu'ils aient été accumulés antérieurement à la période d'arrêt de travai! en relation avec l'accident d'automobile ou pendant cette dernière. Par contre, ils doivent être pris en compte pour l'application de l'article 56, lorsqu'ils ont été gagnés durant la période de retour au travail.

Noter que pour la période de retour au travail, l'agent calcule le revenu brut de la personne accidentée de la même façon qu'il le ferait pour établir l'indemnité de remplacement du revenu pour toutes les catégories de travailleurs.

Ex. : Dans la première semaine de son retour au travail, une personne accidentée travaille quatre jours et elle est en congé férié la cinquième journée. Sur son cbèque de paie, l'employeur lui a versé un montant de 120 $ pour des vacances accumulées avant son retour au travail ainsi que 420 $ pour les quatre jours travaillés et 105 $ pour le jour férié et chômé. Le revenu brut effectivement gagné suite au retour à l'emploi sera de 525 S (105 S plus 420 $).

Le revenu brut sur la base duquel est calculée l'indemnité de remplacement du revenu versée avant le retour à l'emploi inclut :

• le revenu brut correspondant à l'emploi présumé à la cent-quatre-vingt-unième journée après l'accident (articles 21 et 26 de la loi);
  
• le revenu brut de l'indemnité de remplacement du revenu versée au cent-quatre-vingtième jour suivant l'accident, lorsque cette indemnité de remplacement du revenu est supérieure à celle calculée à partir du revenu brut correspondant à l'emploi présumé à la cent-quatre-vingt-unième journée après l'accident (articles 21 et 26 de la loi). Il est important de noter que cette disposition ne s'applique qu'aux accidents survenus avant le 1er janvier 20001;

• le revenu brut correspondant au salaire minimum (article 51 de la loi).

Les articles 22,26 ei 42 de la loi ont été modifiés respectivement par Ses anides 2, 3 et 8 du chapitre 22 des Sois de 1999 (projeide loi n°24). Ainsi, pour les accidents survenus à compter du 1e* janvier 2000, le montant de t'IRR versée au 380" jour --n'est plus garanti à compter du 181 jour.

Mise à jour : # 123 Date d'entrée en vigueur : 2004/04/01 IV 1.2