2.5 EXAMEN DEMANDES RÉVISION

 

R.T.D.I.R.R. art 14*

La personne chargée de réviser la décision réexamine les éléments pertinents du dossier et réapprécie le bien-fondé de la décision initiale en tenant compte des observations présentées par le demandeur, et par toute personne intéressée s'il y a lieu, ainsi que des documents additionnels que ceux-ci ont pu fournir pour compléter le dossier. Au besoin, elle communique avec le demandeur ou toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage utile au traitement de la demande.

La personne chargée de réviser la décision doit s'assurer de posséder tous les éléments pertinents au dossier afin d'en apprécier le bien-fondé de la demande de révision.

R.T.D.I.R.R. art 6*

Avant de prendre une décision, la Société s'assure que le demandeur a eu l'occasion de présenter ses observations et de compléter son dossier.

La personne chargée de réviser la décision doit s'assurer que le demandeur a eu l'occasion de présenter les observations et de compléter son dossier.

R.T.D.I.R.R art. 15*

Si la Société l'estime nécessaire pour s'assurer que le demandeur a eu l'occasion de présenter ses observations, elle peut décider de tenir une rencontre. La Société transmet alors à l'avance un avis indiquant le moment et le lieu de la rencontre.

La Société n'a plus l'obligation de tenir une rencontre avec le demandeur. La rencontre constitue un moyen, parmi tant d'autres, de permettre à une personne de présenter ses observations.

La personne chargée de la révision peut décider de tenir une rencontre si ce moyen est le plus approprié pour obtenir les éléments d'information pertinents au règlement de la contestation.

R.T.D.I.R.R. art 16*

Si les personnes convoquées sont absentes à cette rencontre, la Société peut poursuivre l'examen de la demande et en disposer avec les éléments qu'elle possède déjà.

Lorsque les personnes convoquées sont absentes à la rencontre, la personne chargée de la révision peut rendre sa décision avec les éléments d'information contenus au dossier ou reporter la rencontre.

LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE11JUIN1998.

XIV-2.10 Mise à jour :# 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01