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1.2 Cumul des indemnités de remplacement du revenu...IA -1.2

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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2025-12-15 10:25:41')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2025-12-15 10:25:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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1.2 CUMUL DES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU

Loi 92 art. 25 (tel que modifié par la Loi 178)


Une personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur l'assurance automobile telle qu'elle se lit au 31 décembre 1989, autre que l'indemnité visée au second alinéa de l'article 32 de celle-ci, et qui, après un nouvel accident, réclame une telle indemnité en vertu des dispositions de cette même loi édictées par la présente loi ne peut les cumuler.


Elle reçoit, toutefois, la plus élevée des indemnités auxquelles elle a droit


Cette disposition vise à éviter qu'une personne puisse recevoir plus d'une indemnité de remplacement du revenu pendant une même période d'incapacité, en vertu à la fois de la loi applicable avant le 1er janvier 1990 et de celle applicable aux accidents survenus à compter de cette date. De cette façon, il n'y a pas de surcompensation possible.


Il existe une exception à cette règle du non-cumul. Ainsi, une victime peut cumuler à la fois une rente résiduelle visée à l'article 32 de l'ancienne loi et une indemnité de remplacement du revenu versée à la suite d'un nouvel accident survenu le ou après le 1er janvier 1990. Cette mesure fait la concordance avec la nouvelle loi, l'article 59 de celle-ci permettant le cumul de l'indemnité de remplacement du revenu et de la rente résiduelle.


Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 133 IA -1.3