4. RÈGLES D'APPLICATION

provide at least one parameter for fusion overlay

ce que doit faire l'agent d'indemnisation de la SAAQ

L'agent d'indemnisation :

a) s'assure que toutes les conditions d'admissibilité sont remplies;

b) rend la décision;

c) rembourse les frais conformément aux tarifs de l'annexe 1 et inscrit les montants sous le code HE;