3.1.5 Les familles d'accueil
provide at least one parameter for fusion overlay
La personne hébergée dans une famille d'accueil pour personnes d'âge mineur d'un établissement public, est admissible au remboursement de la contribution exigée pour le placement d'enfants. Cette contribution est déterminée en fonction d'une rétribution quotidienne de base selon la catégorie d'âge à laquelle appartient la personne d'âge mineur (voir annexe 1).
IX-14.4 Mise à jour. # 116 Date d'entrëe en vigueur : 2002/01/01
