3.1.2 Les établissements privés non conventionnés
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la saaq a des préférences pour les établissements publique mais peut, à certaines conditions accepter les établissements privés
Même s'il est détenteur d'un permis du MSSS, l'établissement privé non conventionné n'a pas de convention avec le ministère, ce qui en fait un établissement non subventionné. Ce type d'établissement s'autofinance et fixe lui-même les tarifs pour les services qui comprennent généralement les services infirmiers, l'assistance, la surveillance le gîte et le couvert.
La Société privilégie en priorité un placement dans un établissement public ou privé conventionné, une ressource intermédiaire, une résidence d'accueil ou une famille d'accueil. Par ailleurs, à l'analyse des avantages et des inconvénients pour le client, ainsi que les coûts, la Société peut privilégier un placement dans un établissement privé non-conventionné.
Si l'hébergement d'une personne accidentée dans un établissement privé non conventionné s'avère nécessaire, la Société rembourse les frais mais selon un montant maximum quotidien dans la couverture (voir annexe 1). Celui-ci correspond à un coût moyen pour les mêmes services dans un établissement public et privé conventionné. De plus, dans ce type d'hébergement, les frais de location ou d'achat à la personne hébergée (selon l'option la plus économique) d'un équipement spécialisé peuvent être remboursés lorsqu'il est médicalement requis. Cet équipement doit être mobile et pour un usage exclusif à la personne. Il ne doit pas s'agir d'une adaptation du lieu d'hébergement entraînant des modifications architecturales.
Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-14.3
