3.1.1 établissements publics et privés conventionnés
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...détenteur d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, est admissible au remboursement de la contribution du bénéficiaire.
La personne accidentée hébergée dans un établissement public ou privé conventionné (centre hospitalier, centre d'hébergement et de soins de longue durée, centre de réadaptation, CLSC, centre de protection de l'enfance et de la jeunesse) détenteur d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, est admissible au remboursement de la contribution du bénéficiaire.
Cette contribution est établie sous la forme d'un prix de journée selon la catégorie de chambre occupée (privée, semi-privée et à plus de deux lits). Les frais admissibles, qui sont des maximums, sont inscrits à l'annexe 1.
IX -14.2 Mise à jour : # 116 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
