2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
hébergement nécessaire à cause des blessures, répondre aux critères d'admission etc
Pour être admissible au remboursement des frais d'hébergement dans un milieu de vie substitut, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes :
a) l'hébergement doit être rendu nécessaire à cause des blessures subies lors de l'accident d'automobile. Donc, si la personne accidentée est déjà hébergée dans une des ressources énumérées à l'item c au moment de l'accident, elle n'est pas admissible au remboursement des frais.
b) la personne répond aux critères d'admission du ministère de la Santé et des Services sociaux en matière d'hébergement de longue durée.
c) la personne est hébergée :
- soit dans un établissement (public, privé conventionné ou privé non conventionné) détenant
- un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
- soit dans une ressource intermédiaire rattachée à un établissement public;
- soit dans une ressource de type familial (résidence d'accueil ou famille d'accueil) d'un établissement public.
Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour : # 116 IX -14.1
