Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION Programme particulier

3.2 EXCLUSIONS

provide at least one parameter for fusion overlay

Ne peuvent être remboursés sous cette directive :


a) les frais d'indemnisation qui sont prévus au manuel «Remboursement de certains frais».


b) les frais couverts par un autre régime de sécurité sociale.


Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : #99 FX - 13.1