2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
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a) Sont admis les biens et services prévus dans un plan de réadaptation qui favorisent la réinsertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne.
b) Les principes en vertu desquels une décision est prise dans l'application de cette directive ne peuvent être généralisés à d'autres réclamations.
c) Les besoins particuliers doivent avoir fait l'objet d'une recommandation par un professionnel habilité.
d) Le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives requises par la Société.
Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : #99 FX - 13.1
