4.2.2 Le régime de conseiller au majeur
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Un conseiller au majeur peut être nommé à la personne généralement apte mais ayant besoin temporairement ou partiellement (pour certains actes) d'être assistée ou conseillée pour administrer ses biens. La personne nommée conseiller au majeur n'administre pas les biens, n'a pas la responsabilité de la garde et n'assure pas la représentation légale de la personne du majeur. Elle ne fait que prêter son assistance au majeur pour les actes désignés par le tribunal. Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche.
IX - 20.4 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
