3. objectifs
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la SAAQ se dit responsable d'apprécier le besoin de protection...
Il appartient à la Société d'apprécier le besoin d'une mesure de protection pour les personnes indemnisées en vertu de la LAA. Que le besoin soit à court ou long terme, les facteurs suivants doivent être pris en compte dans un exercice de pondération laissant place à l'analyse cas par cas et au jugement du professionnel. Le conseiller en réadaptation est mandaté pour initier et s'assurer de la complétion du processus d'évaluation nécessaire à la mise en place d'une mesure de protection.
Par ailleurs, le conseiller doit s'assurer de la pertinence d'une mesure de protection lors de la révision périodique de son plan de réadaptation. De plus, à la fermeture du dossier en réadaptation, le conseiller doit soit dresser un état de situation de la démarche d'instauration d'un régime de protection pour une demande qui n'a pas encore été acceptée, soit questionner la pertinence de la mesure de protection, soit prévoir les démarches ultérieures nécessaires à la relance en ce qui concerne la complétion de la demande ou d'une éventuelle demande de fermeture de la mesure de protection.
IX - 20.2 Mise àjour : # 114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
