4.2.4 Le régime de curatelle
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Un curateur est nommé à la personne incapable d'une manière permanente et totale de prendre soin d'elle-même et d'administrer ses biens. Ce régime est limité aux situations les plus graves d'inaptitude du majeur.
Le curateur doit assurer le bien-être moral et matériel du majeur, sa protection et sa représentation légale; il consent également aux soins requis par l'état du majeur. Il assume en outre la pleine administration de ses biens, qui consiste à conserver, à faire fructifier et à accroître son patrimoine. Enfin, la personne nommée curateur peut disposer de certains biens du majeur.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise àjour:# 115 IX-20.5
