6.2 FRAIS COUVERTS AUTRE RÈGLEMENT
provide at least one parameter for fusion overlay
6.2 FRAIS COUVERTS EN VERTU D'UN AUTRE RÈGLEMENT ou DIRECTIVE
L'évaluation médicale demandée par le médecin évaluateur est remboursable par l'agent d'indemnisation en vertu de la directive «Remboursement de certains frais: évaluation médicale)».
Les frais d'ouverture d'un régime de protection sont remboursables par l'agent d'indemnisation en vertu du règlement sur le remboursement de certains frais.
Date d'entrée en vigueur: 2003/01/01 Mise à jour :# 118 IX -20.9
