Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION protection pour personne incapable 6. COUVERTURE

6.1 FRAIS COUVERTS ARTICLE 83.7 DE LA SAAQ

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La SAAQ rembourse les frais de services professionnels requis pour effectuer l'évaluation psychosociale de la personne.


  Cette évaluation peut être effectuée par un professionnel qualifié de formation universitaire pertinente (travailleur social, psychologue, etc.).


Les professionnels mandatés sont rémunérés selon les honoraires prévus aux contrats de services conclus avec les établissements de réadaptation ou à la directive «Services professionnels » selon le cas.

Date d'entrée en vigueur: 2003/01/01 Mise à jour :# 118 IX -20.9