3.2 NATURE ET IMPORTANCE DES INDEMNITÉS
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L'importance, la nature et la durée des indemnités à verser en vertu de la loi de la SAAQ doivent être considérées.
On pourrait estimer qu'une mesure de protection ou l'homologation de mandat n'est pas nécessaire si les indemnités versées ne concernent qu'une courte période d'indemnité de remplacement du revenu ou le remboursement des frais engagés
. Parce qu'elles représentent des sommes relativement importantes, les indemnités suivantes sont signalées à titre indicatif. Toute autre indemnité pourrait cependant justifier la mise en place d'une mesure de protection :
- indemnité pour dommage non pécuniaire de plus de 5000 $; .
- indemnité de remplacement de revenu ou indemnité de frais de garde pour une période s'étendant au-delà de 6 mois;
- versement rétroactif d'indemnité de remplacement de revenu de plus de 5 000 $;
- indemnité forfaitaire pour perte d'au moins une session d'études.
IX - 20.2 Mise àjour : # 114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
