4.2.1 Le mandat en cas d'inaptitude

Le Code civil du Québec reconnaît à tout individu, alors qu'il est sain d'esprit, la possibilité de rédiger un
mandat en cas d'inaptitude dans lequel il désigne à l'avance celui ou celle qui pourrait assurer la protection de sa personne ainsi que l'administration de ses biens et qui le représentera dans l'exercice de ses droits civils advenant son inaptitude à le faire lui-même.

La portée d'un mandat peut varier. Lorsqu'un mandat ne couvre pas tous les besoins de protection, il peut être complété par un autre régime de protection. Pour prendre effet, le mandat doit être homologué par le tribunal. Cette homologation est conditionnelle à la production d'une évaluation médicale et psychosociale constatant l'inaptitude du mandant.

IX - 20.4 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01