4.1 MESURE PROTECTION COURT TERME
provide at least one parameter for fusion overlay
La mesure de protection à court terme consiste à protéger la personne présumée incapable... Il s'agira essentiellement de retenir tout versement important d'indemnité...
mais dont l'incapacité à long terme est improbable ou, si elle l'est, n'est pas encore documentée.
Il s'agira essentiellement de retenir tout versement important d'indemnité, de ne pas rendre de décision à la personne accidentée et de vérifier dans quelle mesure les indemnités courantes peuvent être versées à la personne elle-même. Les précisions nécessaires à l'application de la mesure à court terme se retrouvent au point 5.1 de la présente directive.
Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour : # 1 14 IX - 20.3
