6.3 INCAPACITÉ NON RELATION ACCIDENT
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6.3 PARTICULARITÉS CONCERNANT LES VICTIMES DONT L'INCAPACITÉ N'EST PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT
6.3.2 Dans le cas d'un versement d'indemnités importantes
Dans le cas d'une personne accidentée dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident mais pour laquelle un versement important d'indemnité est prévu, la Société peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire découlant de l'article 83.7 de la L.A.A., couvrir les frais de services professionnels requis pour effectuer l'évaluation psychosociale.
Par ailleurs, les frais d'évaluation médicale demandée par le médecin évaluateur pour cette personne sont remboursables en vertu de l'article 83.12 de la L.A.A. par l'agent d'indemnisation. Les frais d'ouverture d'un régime de protection sont remboursables par l'agent d'indemnisation en vertu du règlement sur le remboursement de certains frais.
IX -20.10 Mise à jour: #120 Date d'enaée en vigueur : 2003/07/01
