5.4 MAUVAISE GESTION D'UN REPRÉSENTANT
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5.4 SIGNALEMENT AU CURATEUR PUBLIC D'UNE MAUVAISE GESTION D'UN REPRÉSENTANT D'UN MINEUR OU D'UN MAJEUR INAPTE
Lorsque le conseiller est en présence d'indices permettant de croire que le représentant d'un mineur ou d'un majeur inapte, comme un tuteur, un curateur ou une personne désignée, n'assure pas une protection adéquate (par exemple un tuteur qui dilapide les biens de la personne accidentée), le conseiller doit signaler la problématique directement au Curateur public pour que ce dernier fasse enquête. Seuls les renseignements portant sur les sommes versées pour le compte de la personne accidentée et le motif pour lequel le Curateur public doit faire enquête sur l'administration des biens confiés au repr ésentant peuvent alors être communiqués.
Date d'entrée en vigueur: 2003/01/01 Mise à jour :# 118 IX -20.9
